Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre epicessignatures, dont le siège social est situé au 10 rue d'Ouessant, 35135 Chantepie, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site epicessignatures.com (ci-après « l'Acheteur »).
Article 2 — Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Article 3 — Commande
L'Acheteur passe sa commande en ligne depuis le site epicessignatures.com. La vente est conclue à la validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie par l'Acheteur.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard, le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le retour des produits se fait aux frais de l'Acheteur, sauf mention contraire. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à : contacepicessignatures@gmail.com
Article 7 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 8 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contacepicessignatures@gmail.com
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français.